Droit de Préemption Urbain à La Gaude

Lors du conseil municipal du 12 juin 2013, nous avons voté l'avis de la commune sur un projet de délibération de la Métropole instituant et délimitant le Droit de Préemption Urbain sur La Gaude.

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité local, à l'Etat de se substituer à l'acheteur lors de la cession d'un bien immobilier. Elle préempte le bien soit au même prix que convenu (et dans ce cas le vendeur est obligé de vendre) soit à un prix inférieur. Dans ce dernier cas, le vendeur a le choix entre accepter le prix inférieur (alors qu'un acheteur lui en proposait plus), renoncer à vendre son bien ou s'adresser au juge d'expropriation qui décidera du prix.

Le droit de préemption urbain renforcé étend les possibilités de préemption, par exemple à des biens bâtis depuis moins de 10 ans.

Dans le cas de La Gaude, ce droit sera exercé par le préfet pour toutes les opérations de logements et par la Métropole pour les autres opérations. En lisant la délibération de la Métropole, il est clair que les opérations de logement social sont principalement envisagées.

Depuis 2006, le droit de préemption urbain renforcé est institué sur toutes les zones U et NA du POS. Il est donc très large, au maximum de ce que la loi autorise.

La délibération de la Métropole, et il s'agissait de donner notre avis sur cette dernière, propose un découpage plus subtile. Sont soumis au droit de préemption renforcé:

• Le village et la basse Gaude stricto sensu (zone UA du PLU) Au POS, la montée du Trigan, entre la basse Gaude et le village, n'était pas concernée et le devient avec cette délibération.
• Les terrain IBM, Malongon et UGECAM (Zone UZa du PLU)
• Les Nertiètes (de Intermarché à l'hotel des Baous)
• Le Mont Gros, entre le cimetière et le Stade (zone UEa du PLU)
• La Baronne depuis la limite avec Saint Laurent jusqu'au Maoupas y compris (zones UB2, UZb, UEb1, UF du PLU) Au POS, tout l'ouest de cette zone, les coteaux, n'était pas concerné et le devient avec cette délibération.

Sont soumis au droit de préemption urbain simple:

• Toute la zone Font de Ribe, Chauvets, Vacquières, Salettes Au POS, les Chauvets, les Salettes n'étaient pas concernés et le deviennent avec cette délibération.
• Les Ambonets, le Suy Blanc, la colline de l'étoile à l'exclusion du Domaine de l'Etoile
• La Chichié (au nord de la Baronne, le long de la route qui va au village de Gattières) Au POS, cette zone n'était pas concernée et le devient avec cette délibération.

Vous pouvez consulter le plan correspondant à cette adresse: https://www.box.com/s/5ybsritrgd34q4ma414f

Cette délibération propose donc en fait de réduire les zones concernés, et de faire des choix que nous pensons inadaptés et injustes.

Nous trouvons anormal d'exclure de ce droit de préemption tout le nord et le sud du village. Et à la limite toutes les autres zones urbaines. Rappelons qu'actuellement une grande partie de ces zones sont soumises au droit de préemption urbain renforcé.

Le droit de préemption sur le village ne donnera lieu qu'à de la rénovation alors que dans les autres zones ce sera des petits immeubles.

 Le nombre de logements sociaux qui seront construits à La Gaude dépendra essentiellement des possibilités financièrement des bailleurs sociaux, et non pas de ce découpage.

Comme pour la répartition des logements sociaux dans le PLU (SMS: servitudes de mixité sociale et PMS : périmètre de mixité sociale), on décide clairement de concentrer les logements sociaux aux Nertières/Vacquières et à la Baronne.

C'est à l'opposé d'une politique de mixité sociale qui répartirait de manière homogène des petites unités de logements sociaux, adaptées à la taille de notre commune.