mardi 11 mars 2014

Exercice du droit de préemption urbain par le préfet


  Un arrêté préfectoral en date du 10 Mars 2014 délègue à l’Établissement Public Foncier PACA l'exercice du droit de préemption urbain sur 3 parcelles à La Baronne (AL190, AL191 et AL192), dans le but de construire des logements sociaux. 

  Ce terrain de 3084 m2 est situé sur le chemin Allo Marcelin.

  Aujourd'hui, ces terrains sont en zone UF au Plan Local d'Urbanisme. Ils n'ont donc pas une grande constructibilité; un COS de 0,2 qui permet de construire 616 m2 de surface de plancher. Même avec un sur-COS pour du logement social, cela reste limité. La hauteur est limitée à 7 mètres (1 étage).

  Une opération similaire (cf Double zéro pour la politique du logement social à La Gaude ) a déjà eu lieu, sans arriver à son terme, le propriétaire ayant refusé de vendre son terrain (c'est son droit).

Toutes les remarques de l'article Double zéro pour la politique du logement social à La Gaude sont valables: la commune n'a plus la maîtrise de sa politique de logement social et c'est sa faute.
 

  

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