Conseil municipal du 14 avril 2015: Compte de gestion et compte administratif 2014

Délibérations	Notre vote	Commentaires
Approbation du compte de gestion 2014	Contre	Nous avons remercié les élus, le directeur général des services et les agents communaux pour les réponses qu'ils nous ont apportées et le travail que cela a demandé. Toutefois nous faisons aussi des compromis dans l'information demandée: normalement nous votons un compte de gestion, que nous n'avons pas, un Compte Administratif complet (celui que nous avons comprend des annexes obligatoires non encore remplies, état de la dette par exemple...) et surtout un Budget Primitif que nous n'avons pas (nous nous contentons de récolter les informations que nous jugeons utiles). Bref, nous n'avons pas le minimum légal et nous avons souhaité qu'à l'avenir le compte administratif et le budget primitif soient complets au moment du vote. Notre vote contre: D'habitude, nous votons pour le compte de gestion car nous constatons qu'il concorde avec le compte administratif et c'est notre critère de vote, qui en vaut un autre. Mais cette année, nous sanctionnons le deficit global du compte de gestion. Donc nous votons contre, en espérant que cela ne se reproduira pas. Le déficit de 167 000 €: Déficit oui, mais ni faillite, ni tutelle, ni difficulté financière réelle. C'est un déficit qui doit se résorber sans problème en 2015 pour peu qu'on gère correctement le budget. Car c'est un déficit qui vient des dépenses d'investissement qui aurait du être couvert par de l'emprunt mais qui l'ont été par de la trésorerie. D'une certaine façon, le déficit de trésorerie de 2014 se transformera en emprunt en 2015. Le déficit au regard de la loi: La commune présente un déficit global de 167 000€. Les "reste à réaliser" se montent à 403 000€ en dépenses et 128 000€ en recette. Le déficit cumulé (somme du déficit global et des "restes à réaliser") est donc de 442 000€. Cela représente 6,53% des recettes réelles de fonctionnement (qui sont de 6 777 K€). Un seuil de 10%, en application de l’article L. 1612-14 du CGCT, provoque la saisie par le préfet de la chambre régionale des comptes. Ce seuil est de 5% pour les communes de plus de 20 000 habitants. Les trésoreries n'autorisent le passage en négatif du compte de gestion d'une commune que exceptionnellement: le trésor public ne fait pas crédit aux collectivités locales. L'utilisation d'une ligne de trésorerie pour combler un déficit d'investissement est interdite (circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22/2/89: « Les crédits de trésorerie n’ont pas vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire… Les collectivités locales peuvent ainsi faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement ». Et on a beau retourner le problème dans tous les sens, regarder les reste à réaliser en recette ou même la totalité des recettes d'investissement hors emprunt, on ne voit pas comment on aurait pu ignorer que ce déficit provenait du non recours à l'emprunt. Rappelons les propos sans équivoque tenus au conseil du 1 avril (débat d'orientation budgétaire): L. Sciarri: "... avec l'ouverture d'une ligne de trésorerie ... nous a permis de faire des projets, de les payer, de les mandater ..." F. Lefèvre: "Vous avez couvert de l'investissement par une ligne de trésorerie" L. Sciarri: "C'est possible. On peut le faire" Conclusion: Carton rouge sur le respect des circulaires   Le déficit au regard de la bonne gestion: Ce déficit n'est pas le signe d'une bonne gestion financière, tout comme l'était l'excédent excessif de 2011. Une bonne gestion c'est un budget en équilibre ou en léger excédent, c'est très bien expliqué dans toute une série de publications. (cf par exemple Les finances locales, JB Mattret, p 245, Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Conclusion: Carton rouge sur la gestion   Interventions: PrésentationAudio... JP Alfonsi a souligné le déficit global.Audio... F Lefèvre, voir ci-dessus.Audio... Réponse A Joulié: "Il a été préféré de comptabiliser un déficit global maîtrisé pour les raisons suivantes:" "Il y avait une volonté de préserver la capacité d'emprunt pour l'année 2015": C'est totalement faux. Les 167 K€ de déficit se retrouve en dépenses de la section investissement 2015 et donc obligent à emprunter 167 K€ de plus pour en réalité payer des investissements de 2014. La capacité d'investissement 2015 est donc amputée de 167 K€. "Les taux d'intérêts sur 2014 ont baissé": vrai , mais ils commencé à remonter. "Emprunter sur 2015 était un moyen de réduire le cout des intérêts", "Il existe une possibilité d'ouvrir une ligne de trésorerie qui est moins couteuse qu'un emprunt": des agios moins élevés que les intérêts d'un emprunt ? C'est inédit ! Et en plus comme rappelé ci-dessus les circulaires l'interdisent. "Cette ligne de trésorerie n'a nullement eu pour vocation de financer l'investissement": en complète contradiction avec la phrase ci-dessus (et la réponse de L Sciarri transcrite au paragraphe précédent). Il est évident que ce déficit vient de la faiblesse de l'emprunt. A. Joulié a rappelé que l'excèdent avait dépassé 1 million d'€ 3 années consécutives: c'est vrai (2009, 2010, 2011) et c'est le signe d'un mauvaise gestion (cf lien et référence ci-dessus). Cela veut tout simplement dire qu'on a prélevé trop d'impôts aux Gaudois et qu'on a pas été capable de les utiliser, qu'ils ont été reporté d'année en année... jusqu'à l'investissement de 3,4 millions sur le bâtiment de la Mairie.  Conclusion: Carton rouge sur la réponse qui confirme celui sur la gestion Audio...
Vote du compte administratif	Contre	Le déficit: Le premier constat est qu'il s'agit d'un compte administratif en déficit (voir ci dessus) Le fonctionnement Par rapport à 2013 (nous avions voté pour la section fonctionnement) peu d'effort ont été fait sur les dépenses de fonctionnement. En effet, si on enlève 860 K€ d'opération exceptionnelle purement comptable sur les dépenses de fonctionnement 2013, on obtient un chiffre inférieur à 6 M€. L'augmentation en 2014 a donc été de plus de 150 K€ soit 1,24% ce qui dans le contexte actuel est beaucoup. En conséquence l'excédent dégagé s'est réduit. Il fallait être beaucoup plus vigilant sur les dépenses car il y a des marges de manœuvre notamment sur les frais de personnel. L'investissement La quasi totalité de l'investissement est passé dans la Mairie. Le présentation fonctionnelle nous apprend que les investissements dans le sport et la jeunesse ont été de 12 744 € alors que la Mairie a englouti 1 950 000 € pour cette seule année. Qu'en aux autres domaines d'investissement (sécurité, culture, enseignement et formation, Social et santé, famille, logement, aménagement urbain et environnement, Action économique), ils ont tous été inférieur aux 12 744 € du sport et jeunesse. Le point sur les travaux de la Mairie: 2012 2013 2014 Total au 31/12/2014 Reste à réaliser 2015 Total prévu fin 2015 143 520 € 1 067 274 € 1 949 971 € 3 160 765 € 232 507 € 3 393 272 € Un calcul du cout au m2, approximatif (mais qui donne un ordre de grandeur), nous permet de mesurer l'ineptie de ce projet: Surface ("SHOB") approximative de la mairie : 3 x 216 = 648 + les commerces 180 + 80 accueil et bureau à l'ouest au premier niveau = 908 m2. Surface de plancher approximative: 800 m2. Coût des travaux au m2 : 4250 € par m2. Très très cher, surtout sachant que plus de 70% de la surface a été seulement rénovée et moins de 30% créée. Et à tout cela, il convient d'ajouter une part des dépenses classées dans les "agencements et aménagements des constructions" et qui se montent en 2014 à 111 K€ avec un reste à réaliser de 164 K€, les 111K€ étant en totalité dédié à la Mairie. Tout cela représente donc des sommes considérables qui profitent extrêmement peu à l'ensemble des Gaudois. Interventions: Présentation Audio... JP Alfonsi a souligné la faiblesse de la marge de manœuvre dégagée par l'excèdent de fonctionnement qui s'explique par le dérapage des dépenses de fonctionnement il y a 3 ans, jamais rattrapé depuis. Il a également dénoncé l'augmentation des dépenses de personnels du à l'accroissement des agents non titulaires. Il a également dénoncé l'augmentation des indemnités des élus qui à leur maximum légal. Concernant l'investissement, il a dit que le travaux sur la Mairie qui ont englouti la quasi totalité de l'investissement était près peu utile aux Gaudois.Audio... F Lefevre, voir ci-dessusAudio... Débats: Beaucoup de détails qui n'ajoutent rien au fond L Sciarri: "sur l'intervention de M. Lefevre, euh, que dire de plus...". Oui effectivement pas grand chose, il vaut mieux se taire. C. Malot a accusé l'opposition de bloquer les projets de logement sociaux et donc de participer à l'augmentation de l'amende SRU qui nous pénalise. Ah si seulement l'opposition avait les moyens de bloquer un projet, nous aurions avec plaisir bloqué celui de l'achat de 10 appartements pour du logement social, 1,8 Millions d'€ dépensés qui n'ont pas empêché le préfet de déclarer l'état de carence sur la commune (avec l'amende SRU) et ont seulement donné à la commune le pouvoir de choisir les bénéficiaires de ces logements.Audio...