PLU: Le respect des avis des services de l'Etat

Les services de l’Etat, dont la DDTM et la DREAL, ont émis des remarques négatives sur le PLU précédent. La prise en compte de ces remarques dans le PLU arrêté le 29 juin 2012 est problématique.

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

« Les réflexions du PDU et plus généralement les projets en cours pour ce qui concerne la réservation d’itinéraires pour le vélo ou la mise en place d’un réseau de cheminements piétonnier, et de « parcs de rabattement » n’apparaissent pas de manière lisibles et cartographiées dans le rapport de présentation du PLU » : cette remarque n’a pas, ou si peu, été prise en compte.

De même, la DREAL relève la compatibilité problématique avec la DTA, notamment en ce qui concerne les espaces agricoles. Nous avons vu que ce problème existe encore dans la nouvelle version du PLU.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

La DDTM a émis un avis sévère sur le précédent PLU. Certaines remarques ont été prises en compte (Entrée de ville, étude d’, « incidences sur les sites Natura 2000, aire d’accueil des gens du voyage entre autres) mais beaucoup d’autres ont été ignorées voire grossièrement contournées. Et dans certains cas, le PLU a même aggravé la situation (zones No, densification de la zone UF et du Barnier). Voici quelques exemples :

• «Le descriptifs du tracé de la zone ou des principales caractéristiques de l’occupation actuelle des sols ne sont pas suffisants pour justifier de la limite retenue (exemples : zones UB, UD, UF, A, etc) » : une analyse phrase à phrase et mot à mot des 2 versions de PLU montrent que rien à changé dans ce domaine. La remarque a été ignorée. D’un autre coté, on le comprend car on ne voit pas de justification aux limites en créneau et en dents de scie, incluant ça et là telle parcelle et excluant telle autre.
• La justification de la taille minimale des terrains constructibles pour les zones UEb2 (1500m²) et UF (1900m²) est demandée. Pratiquement rien n’a été modifié entre les 2 versions du PLU. La zone UF est passée de 2000m² à 1900m² et l’adverbe « précisément » a été rajouté dans la phrase « Le PLU définit une surface minimum de 1900 m² qui correspond précisément à la trame bâtie existante ». On ne sait pas si la DDTM attendait cet adverbe comme seule justification. Peut être pensait-elle plutôt qu’invoquer la protection du paysage comme justification alors que dans le même temps on doublait le COS n’était pas très cohérent. Car lorsque sur un terrain le droit à construire est de 300 m² (UEb2) et 380 m² (UF) minimum on risque d’aboutir à la multiplication de maisons mitoyennes et de terrains en indivision. Pour être cohérent, il aurait fallu soit garder les mêmes COS soit passer les zones à 800 ou 1000 m² .
• L’inclusion de terrains non bâtis dans la zone UF du sud de la commune est fortement questionné car cela va à l’encontre d’une gestion économe de l’espace. Non seulement le nouveau PLU ne répond pas à cette remarque, mais il étend par endroit la zone UF. Il en double également COS (peut être pour répondre à la critique de gestion économe de l’espace …) alors que la DDTM précisait que ce secteur était très mal desservie par la voirie, n’avait pas de réseau public d’assainissement et qu’il n’était pas prévu d’en réaliser. Il va même jusqu’à passer le Barnier qui était en zone UF en zone UEb1.
• « Or il est rappelé que la DTA des Alpes-Maritimes approuvé le 2 décembre 2003 a fixé un objectif de préservation de plus de 50 hectares de zone agricole sur cette partie de territoire communal », « Il apparaît donc que les dispositions fixées en plaine et en pied de coteau du var sont incompatibles avec les orientations de la DTA » : La seule réponse apportée est d’additionner les hectares agricoles avec ceux de Saint Jeannet ! C’est manifestement de nouveau non conforme à la DTA.
• La DDTM a émis des critiques sur les zones No (Naturelle Olivier, voir le paragraphe sur les zones No où ces remarques sont détaillées). Non seulement le nouveau PLU n’a pas tenu compte de ces remarques mais il a rajouté une autre zone No.
• Si l’étude sérieuse demandée par la DDTM des incidences sur les sites Natura 2000 a bien été réalisée, la plupart de ses prescriptions n’ont pas été appliquées (notamment sur la problématique des zones No).

Les avis de la DREAL et de la DDTM sur la seconde version du PLU :

C’est donc sans surprise que nous avons pris connaissance de ces avis qui réitèrent les remarques non prises en compte et qui constituent hélas la grande majorité des remarques initiales.

Nous sommes d’accord avec les avis de la DREAL et de la DDTM et nous demandons qu’ils trouvent leur traduction dans le PLU.