Conseil du 8 décembre 2016

Compte rendu des décisions prises par le Maire	Pas de vote
Approbation des comptes rendus du 24/02/2016 et du 22/06/2016	Contre	Celui du 22/06/2016 : mélange de pages ou manque une page vers la fin, mélange des sujets (délibération subvention vs questions) . Réponse aux questions plus complètes que ce qui a été vraiment dit (taxe sur ordure ménagère)
Délibérations	Notre vote	Commentaires
Etablissement d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées sur une parcelle communale	Pour	Servitude qui sera accordée au profit des parcelles BA163, BA164, BA165 (via Aurelia) sur la parcelle BA169 propriété communale. C'est une servitude pour le passage d'une canalisation d'eaux usées.
Classement de l'allée Hector Pintus dans la voirie communale	Pour	voir ci dessous
Classement de chemins dans la voirie communale	Pour	La voirie d'une commune se compose de différents types de voies : Les "chemins ruraux" : Ils appartiennent au "domaine privé" (propriétés privées de la commune). Ils sont affectés à l'usage du public (sauf arrêté dument motivé restreignant son usage). L'entretien est facultatif. Ils sont aliénables et prescriptibles (ils peuvent donc être vendus, cédés ou "perdus" par prescription trentenaire). Les "voies communales" : elles appartiennent au "domaine public". Elles sont imprescriptibles et inaliénables. Elles sont affectées à la circulation générale. L'entretien et la signalisation sont obligatoires (un défaut d'entretien ou de signalisation entrainant un accident engage la responsabilité de la commune ou de la Métropole). Cette délibération propose de classer certains "chemins ruraux" en "voies communales" : Chemin des Farfadets – 230 ml Chemin de l’Adret (CR4) – 260 ml Chemin des Bastides (CR21) – 200 ml Chemin Font de Ribes et Vallons (CR36) – 530 ml Chemin des Ponchons (CR70) – 370 ml Chemin des Tuilières (CR76) – 100 ml Chemin des Maires (CR100) – 200 ml Chemin des Clapiers (CR102) – 351 ml En plus des caractéristiques déjà citées, la longueur des "voies communales" intervient de le calcul des dotations de l'Etat à la commune. Aujourd'hui, l'entretien des voies communales relève de la compétence de la Métropole NCA. L'"entretien de sécurité" des chemins ruraux relève également de la compétence de la Métropole NCA. A propos des "autres chemins", sujet d'intérêt pour certains d'entre nous : les autres "chemins" sont des chemins privés. Rares sont ceux qui sont "affectés à la circulation publique". Et donc en règle générale seuls les "ayant droits" peuvent emprunter ces chemins. Très souvent, les "ayant droits" se limitent aux parcelles riveraines (et encore faut-il qu'elles bénéficient effectivement d'un droit de passage).
Exercice du droit de préemption par la SAFER pour l’acquisition d’un terrain agricole	Pour	Ce terrain, situé en zone Agricole ("les Salles" seulement accessible depuis Cagnes sur Mer, en remontant la Cagne), a fait l'objet d'un compromis de vente. Il y a un doute sérieux quant à la volonté de l'acquéreur d'exploiter ce terrain en tant que terrain agricole. La SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) propose d'exercer son droit de préemption (terrain agricole), la commune étant l'acquéreur du terrain (parcelles AW n°63-64 d’une superficie de 2 745m², au prix de 123 500,00€, France Domaine ayant été consulté pour le prix). Il faut noté que, hélas, nous sommes dans un département où le prix des terrains agricoles n'a aucun rapport avec leurs potentiel de rendement financier en terme d'exploitation agricole.
Acquisition d’un appartement	Contre	Il s’agit d’un appartement de 2 pièces de 60,73m² libre de toute occupation et nécessitant une réhabilitation, au 1er étage de l’immeuble sis au 4 rue Centrale, dans lequel la commune est déjà propriétaire d’appartements. prix de 80 000,00 €, hors frais notariés, suivant la proposition du propriétaire (France Domaine, qui l'a visité, l'estime à 90 000€). Des travaux sont à prévoir, leur montant n'a pas été estimé. Mais il est raisonnable de penser que l'appartement reviendra au final à 2500€/m2. Ce logement sera un logement social. Comme par le passé lors d'opération du même type, nous soulignons qu'une politique de logement social basée sur l'acquisition de logement par la commune est beaucoup trop onéreuse. 1 logement acquis représente moins de 0,20% des logements sociaux manquant à La Gaude. Ce qui signifie qu'il faudrait environ 750 millions d'€ d'investissement pour atteindre l'objectif de logements sociaux en appliquant cette méthode (3 siècles en y consacrant 100% de notre investissement). Cette politique nous inflige une double peine : Nous privons les Gaudois d'investissements qui bénéficieraient au plus grand nombre pour les détourner vers un investissement, certes du logement social, mais bénéficiant à un très petit nombre. L'Etat continue de nous infliger une forte amende car le nombre de logement social n'augmentent quasiment pas. Les outils permettant de faire du logement social de manière efficace sont connus : instauration de PMS (Périmètre de Mixité Sociale) et SMS (Servitude de Mixité Sociale), qui ne coutent rien à la commune. La cession de terrains communaux à des établissements publics foncier est un autre moyen.
Attribution d’une subvention exceptionnelle	Pour	300 € à Monsieur Romain CHALIER, professionnel de freestyle trial qui a le projet d'intégrer une école internationale - Education First - aux Etats Unis pour progresser dans sa carrière. Nous nous sommes déjà, de façon générale, prononcé pour l'octroie de subventions aux Gaudois sportif de haut niveau. Bien entendu cette subvention ne représente qu'une petite part de son budget de financement.
Tarifs du centre culturel la Coupole	Pour	Actuellement, les tarifs appliqués au Centre Culturel La Coupole sont les suivants : 5 €, 10 €, 12 €, 15 €, 18 €, 20 €, 22 €, 25 €, 28 € et 30 €. il convient de mettre à jour la grille tarifaire, comme suit :toutes les valeurs entières entre 1€ et 30€ inclus. Cela permettra d'avoir une plus grande latitude dans la fixation de tarifs.
Convention de partenariat avec l'école de musique des Baous 2016/2017	Pour	Il s'agit de la reconduction d'une convention : le volume d'heure a légèrement augmenté (55h versus 54h par semaine), ainsi que le nombre de Gaudois (150 vs 144). En conséquence la participation financière de La Gaude passe de 56917 € à 58310€.
Décision modificative N° 1		Il s'agit d'ajustement budgétaire du pour l'essentiel à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires (-20000€) et à la répartition de l'actif du syndicat de la caserne des pompiers de Cagnes suite à sa dissolution (+15 526€)
Indemnité de conseil pour le comptable assignataire	Pour	Comme chaque année nous sommes dans la quasi obligation de suivre ce mode de rémunération archaïque.
Création d’un emploi de catégorie a au service urbanisme	Pour	Cette création n'a pas d'impact sur les charges de personnel puisque l'emploi correspondant est déjà existant.
Création d’un emploi de catégorie a au service administration général	Pour	Cette création n'a pas d'impact sur les charges de personnel puisque l'emploi correspondant est déjà existant.
Création de deux postes d’atsem principal de 1ère classe et d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe	Pour	Il ne s'agit à proprement parlé de création mais d'avancement dans la carrière des agents.
Création d’un poste de chef de service de police municipale principal de 1ere classe	Pour	Remplacement d'un agent ayant demandé sa mutation par un autre ayant un grade plus élevé. Il s'agit du chef de la police municipale qui a été embauché il y a environ 3 ans. L'objectif était qu'il passe "chef de service de police municipale principal de 1ere classe", par concours ou sur liste d'aptitude, ce qu'il n'a pas réussi à faire. Etant donné qu'il demande sa mutation, la commune va cette fois le remplacer par un agent du niveau souhaité.
Fixation de la rémunération des travaux supplémentaires réalisés par les enseignants dans le cadre des activités périscolaires	Pour	Évolution de la rémunération des enseignants pour les activités périscolaires.
Convention avec Saint-Laurent-du-Var pour la tarification des repas	Pour	C'est une convention pour que les élèves de Sainte-Petronille (Saint-Laurent-du-Var) et La Baronne (La Gaude) bénéficie des mêmes conditions de tarification.
Signature de la convention d’habilitation informatique concernant la mise a jour des données relatives au fonctionnement et a la mise en ligne des disponibilités des places offertes par les structures d’accueil	Pour	Accès de la commune, en extranet, au site de la CAF monenfant.fr.

Réponses aux questions posées

Questions de La Gaude - Cap à gauche

Question: Le bail de l'Eco Musée prend fin en 2017 : quels sont vos projets pour l'avenir de l'Eco Musée ?
Réponse: Le Maire souhaite pérenniser les activités de l'éco-musée.

Question: Le commerce sous la Mairie semble actuellement fermé "pour travaux". Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ces travaux et leur évolution probable ?
Réponse: Intermarché est en cessation d'activité. La Mairie est en négociation pour une nouvelle activité.

Question: Quels sont son projets pour le parking "Gastaud" dont l'état est fort dégradé ?
Réponse: Une requalification des sols est envisagée. Il y a également une réflexion sur des modifications facilitant l'accueil de manifestation de loisirs et de culture.

Question: Malgré la mise en place d'un plateau routier signalant le passage piéton vers place du marronnier, certains automobilistes semblent toujours ignorer sa présence. Ne faudrait-il pas le signaler d'une manière plus évidente, bande blanche par exemple ? Le traversée dans le sens parking - place du Marronnier place les piétons dans une position délicate puisque les véhicule arrive de trois quart arrière et de chaque côte, par rapport à leur champ de vision.
Réponse: la métropole va être sollicitée pour donner son avis.

Question: Pouvez-vous nous donner un planning prévisionnel de la modification numéro 2 du PLU de La Gaude ?
Réponse: février 2017 finalisation du dossier, mars 2017 organisation de l'enquête publique, avril 2017 enquête publique, mai 2017 rapport et conclusions du commissaire enquêteur et délibération du conseil municipal, entre juillet et septembre 2017 approbation du conseil métropolitain.

Question: Pouvez-vous nous donner un planning prévisionnel de la réalisation du demi échangeur de La Baronne (enquête publique, début des travaux, mise en service) ?
Réponse: "Information à prendre avec précaution", la procédure d'enquête publique est suspendue car la métropole doit compléter le dossier avec l'étude de circulation de la rive droite du Var. La métropole doit également effectué une étude sur les effets cumulés sur l'environnement (cela sous entend 1 an d'étude). Cela reporte l'enquête publique à 2018, si tout se passe bien au niveau des enquête environnementales.